Conditions générales

Conditions générales de vente en ligne

MAISON LE MARQUIER, Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 350 000 euros, immatriculée au Registre Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 303 663 462, dont le siège social est situé 30 Rue Ambroise 1, 40390 Saint Martin de Seignanx, numéro de téléphone 05 59 56 57 22, numéro de TVA intracommunautaire FR 57 303 663 462 édite le site internet accessible à l'adresse www.lemarquier.com. LE MARQUIER propose aux internautes qui se connectent sur le dit site, dans sa rubrique « produits » (ci-après le «Site») de commander des produits.

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions Générales de Vente »), qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d'éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine (Corse non comprise).

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'accepte les termes des conditions générales de vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. LE MARQUIER peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

IDENTIFICATION DU CLIENT

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse non comprise).

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, LE MARQUIER sera amené à collecter les données à caractère personnel relatives aux clients, nécessaires à l'enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone, etc ...

En effet, le client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par LE MARQUIER. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s'identifiera à l'aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe.

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l'ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, LE MARQUIER ne sera pas en mesure d'exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, LE MARQUIER ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Les données concernées pourront être communiquées par LE MARQUIER, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de LE MARQUIER intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par LE MARQUIER. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes Infos » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

LE MARQUIER apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. LE MARQUIER indique que les poids et dimensions peuvent varier en fonction des impératifs techniques de fabrication. Également, il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte.

Le client sélectionnera sur la page du Site sur laquelle les produits sont décrits : les produits choisis, leur quantité choisie. Seront ensuite automatiquement affichés sur ladite page : la quantité choisie, le prix unitaire, les frais de livraison éventuels et le prix total de la commande.

Une confirmation de la commande sera adressée au client sans délai et par courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour cette confirmation par LE MARQUIER du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de la commande que LE MARQUIER lui recommande de conserver. Le client devra signaler immédiatement à LE MARQUIER d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent un mode de preuve de l'ensemble des transactions passées entre LE MARQUIER et ses clients.

Le non-respect des présentes CGV pourra empêcher la finalisation de la commande Client.

PRIX / DISPONIBILITÉ

Le prix des produits présentés sur le Site s'entend toutes taxes comprises.

Comme indiqué précédemment, le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais éventuels de livraison lui seront communiqués sur la page du Site avant paiement de sa commande ainsi que dans le message électronique de confirmation de commande qui lui sera adressé par LE MARQUIER. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, LE MARQUIER en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le client choisit d'annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement si la carte bancaire du client a été précédemment débitée.

LE MARQUIER se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, pour y inclure toute augmentation des coûts des matières premières, de la production, du conditionnement, du transport ou de la main d'œuvre, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'acceptés par le client en validant cette dernière.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande avec obligation de paiement passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l'onglet « Valider ». Les produits commandés demeurent la propriété de LE MARQUIER jusqu'au complet encaissement du prix par LE MARQUIER.

Le débit de la carte bancaire du client interviendra au moment de la confirmation de l'opération de paiement effectuée par le client dans l'environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de LE MARQUIER. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur ...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.

LIVRAISON / FRAIS

Les produits achetés sur le Site sont livrés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés à l'adresse personnelle de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande en France métropolitaine. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Les frais et dates de livraison sont fonction des produits commandés choisis par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). LE MARQUIER ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

Après expédition des produits commandés, LE MARQUIER enverra au client un courrier électronique de confirmation d'expédition.

Pour toute livraison de colis :
Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre de replanifier la livraison ou d'aller chercher son colis à l'adresse indiquée par le transporteur.

Pour toute livraison de palette :
Une fois la palette remise au transporteur elle va être acheminée vers l'agence la plus proche du destinataire. Dès lors, un rendez-vous de livraison est pris par le transporteur, avec le client, par téléphone, email et/ou sms. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d'une demi-journée, voire d'une journée. Le transporteur livre le Client à la porte de son domicile s'il s'agit d'une maison ou dans le hall de l'immeuble s'il s'agit d'un appartement. Le transporteur n'est pas tenu d'effectuer la livraison à l'intérieur du domicile du Client, ni à l'étage. Il n'a pas non plus à déballer, monter ou installer les produits.

En cas d'absence ou d'indisponibilité pour réceptionner la commande, le Client doit prévenir impérativement le transporteur ; dans le cas contraire, la relivraison sera à sa charge. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Il est recommandé au client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu'ils ne sont pas endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant ainsi que de contacter LE MARQUIER dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone, ou d'envoyer une lettre à LE MARQUIER exposant le vice ou la non-conformité éventuellement constaté(e) et d'exercer tout recours contre le transporteur en cas d'avarie ou retard : aucun avoir ne sera établi sans justificatif de ces réclamations.

Indépendamment de la livraison, LE MARQUIER conservera la propriété des Produits jusqu'à ce qu'il reçoive du Client le paiement intégral du Prix de vente.

DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client qui décidera d'exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cette effet et disponible en ligne ci-dessous :
Télécharger le formulaire de rétractation

(auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par LE MARQUIER) ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus.

Il devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d'origine et complets, éventuellement accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande à l'adresse suivante : LE MARQUIER – 30 Rue Ambroise – 40390 Saint Martin de Seignanx.

Il appartiendra au client de se ménager un mode de preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par LE MARQUIER (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, LE MARQUIER remboursera l'intégralité des sommes versées par le client, en ce compris les frais de la livraison initiaux éventuellement facturés par LE MARQUIER au client, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à LE MARQUIER, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu'il aurait retourné dans l'état où il a été restitué à LE MARQUIER.

CONFORMITÉ / RETOUR PRODUITS

LE MARQUIER garantit qu'au moment de la livraison les Produits seront exempts de vices et répondront aux spécifications par lui-même indiquées, à condition qu'ils soient utilisés par le client dans des buts conformes à ceux pour lesquels ce type de produit est normalement utilisé.

En cas de non-conformité du produit livré au client, toute réclamation doit être envoyée par email à sav@lemarquier.com accompagnée de :

Chaque demande est traitée au cas par cas. Toute décision de retour pour test en atelier ou d'échange est laissée à la seule appréciation du Département Technique de l'Entreprise. Les frais de retour sont à la charge de l'utilisateur du matériel concerné par la demande.

Pour la restitution éventuelle de marchandises, les produits doivent être retournés accompagnés d'une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets à l'adresse suivante : LE MARQUIER – D817-ZA Amboise – 40390 Saint Martin de Seignanx

Il est conseillé au client de se ménager un mode de preuve de ce retour.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés.

Il faudra en tout cas toujours une autorisation préalable par écrit de LE MARQUIER. Les marchandises restituées sans autorisation seront renvoyées à l'expéditeur, qui devra payer les frais de transport. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.

GARANTIE LÉGALE

Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, les produits LE MARQUIER sont assortis des garanties commerciales suivantes et dans les conditions ci-dessous définies :

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d'un Produit par le Client est soumis à l'accord préalable de LE MARQUIER, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies ...

Indépendamment des garanties commerciales ci-avant consenties aux Clients, LE MARQUIER est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

RESPONSABILITÉ - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Tous les Produits LE MARQUIER sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité de LE MARQUIER ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales et commerciales, dans les cas suivants :

LE MARQUIER n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. LE MARQUIER ne peut garantir l'absence d'interception de messages transmis par voie électronique.

LE MARQUIER ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis.

FORCE MAJEURE

L'exécution par LE MARQUIER de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements reconnus par la jurisprudence et la législation française.

NON RENONCIATION

Le fait que LE MARQUIER s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION MARQUE ET IMAGES

LE MARQUIER conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire intégrés à l'ensemble des produits dont elle assure la fabrication et la commercialisation.

L'utilisation à des fins publicitaires, sous quelque forme que ce soit, du logo LE MARQUIER et de l'image des produits de la marque LE MARQUIER, ne pourra survenir qu'après accord préalable écrit de LE MARQUIER. Toutes les communications doivent être adressées à LE MARQUIER par courrier ou à l'adresse lemarquier@lemarquier.com

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n'est pas rendue impossible.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, LE MARQUIER garantit au consommateur le recours effectif au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Dernière mise à jour : 06 Octobre 2022

Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Location » ou « CGL ») s’appliquent à toute location effectuée par un client consommateur ou non-professionnel (ci-après « le Client ») auprès de LE MARQUIER, SASU au capital social de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Daxsous le numéro 303 663 462, dont le siège social est situé au 30 rue Ambroise 1, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, Tél +33 5 59 56 57 22; (Ci-après le « Marchand »).

Les présentes Conditions Générales de Location ont vocation à encadrer la location des Produits commandés par le Client auprès du Marchand par l’intermédiaire du Site et de l’application éditée par SLINE (ci-après « l’Application » ou « SLINE »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site du Marchand : www.lemarquier.com

IMPORTANT : Toute Location souscrite par l’intermédiaire du Site et de l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Location.

Article 1.Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Location, la signification suivante :

  • Accessoire : désigne les produits complémentaires proposés au Client, par le Marchand, en complément de la Location ;
  • Application : désigne l’application éditée par Sline et permettant au Client de souscrire à une Location et d’accéder à son Espace Locataire. Les conditions générales d’utilisation de Sline sont disponibles à l’adresse suivante : https://client.sline.io;
  • Client : désigne le cocontractant du Marchand qui souscrit à une Location sur le Site du Marchand et l’Application Sline. Ce dernier est soit une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; soit une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
  • Commande ou « Location » : désigne la location de Produits par un Client auprès du Marchand ;
  • Marchand : désigne la personne proposant au Client ses Produits à la location au travers des présentes Conditions Générales de Location ;
  • Conditions de Location » ou « Conditions générales » : désigne les présentes conditions générales de Location encadrant la location de Produits par le Client auprès du Marchand.
  • Espace » : désigne l’espace dédié au Client, associé à l’ensemble des données fournies par ce dernier et lui permettant de gérer la Location. L’Espace Locataire est édité et géré par Sline conformément aux conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse : https://client.sline.io ;
  • Identifiants : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) du Client et le mot de passe envoyé par Sline, nécessaire pour accéder à son Espace Locataire.
  • Loyer : désigne le prix TTC dû mensuellement par le Client au Marchand en contrepartie de la Location du Produit via le Site du Marchand et l’Application Sline ;
  • Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
  • MEELO : désigne la société MEELO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 829051317, dont le siège social est sis Avenue de la Marne, 59700, MARCQ-EN-BAROEUL. MEELO est chargée de contrôler les risques de fraude et d’insolvabilité dans le cadre de la souscription du Client à la Location.
  • Produits : désigne l’ensemble des produits offerts à la Location par le Marchand sur le Site du Marchand à Planchas : références PLSE260D, PLSA260D et PLFE150DP.
  • Reprise Produit » : désigne la reprise du Produit par le Marchand ou le Transporteur à l’issue du de la Location.
  • Services » : désigne les services fournis par le Marchand au Client en complément de la Location tels que définis en Annexe.
  • SLINE : désigne la société Sline, société par actions simplifiée au capital social de 30.000€, dont le siège social est situé au 50 rue la Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 899 709 489. SLINE agit en qualité de simple prestataire technique et n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location.
  • Site : désigne le site internet du Marchand accessible à l’adresse suivante : www.lemarquier.com
  • Territoire : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM.
  • Transporteur : désigne le transporteur désigné par le Marchand pour effectuer la Livraison et/ou la Reprise du Produit.

Article 2.Objet

Les présentes Conditions Générales de Location régissent la location des Produits par le Marchand au Client via le Site du Marchand.

Article 3.Intervention de SLINE

Le Client est informé que SLINE intervient en qualité de simple prestataire technique afin de mettre à disposition du Client et du Marchand une Application.

Cette Application permet au Client de :

  • souscrire à la Location d’un Produit auprès du Marchand et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du Loyer…) ;
  • accéder à son Espace Locataire.

Sline n’est pas partie aux présentes Conditions Générales de Location, lesquelles sont conclues exclusivement entre le Marchand et le Client, ce que le Client accepte et reconnaît. En conséquence, SLINE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution et des conséquences des présentes Conditions Générales de Location.

Article 4.Acceptation des Conditions Générales de Location

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location et les accepter expressément, avant de souscrire à une Location via le Site et l’Application.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante www.lemarquier.com/conditions-generales-location.html, et doivent être consultées avant de souscrire à la Location. Le Client est invité à lire attentivement, voire à imprimer les Conditions Générales de Location et à en conserver une copie.

Le Marchand conseille au Client de lire les Conditions Générales de Location à chaque nouvelle Location, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Location de Produits.

En cliquant sur le bouton « Louer » pour souscrire à la Location puis sur le second « Valider la Location » pour confirmer ladite Location, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location sans limitation ni condition.

Article 5.Éligibilité du Client à la Location

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra répondre à l’ensemble des conditions et/ou critères prévus par les présentes Conditions Générales de Location et en particulier aux conditions d’éligibilité détaillées ci-après.

5.1. Capacité juridique

Pour pouvoir louer un Produit, le Client consommateur ou non-professionnel doit :

  • doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale pour un consommateur.
  • Être régulièrement constitué et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés pour un non-professionnel ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.

5.2. Qualité du Client

Pour louer un Produit à partir du Site, le Client devra avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

A ce titre, le Client garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par la réglementation et la jurisprudence françaises. En particulier, le Client garantit être donc :

  • soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • soit une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

5.3.Contrôle Anti-fraudes et analyse de solvabilité

Afin de renforcer la sécurité liée aux transactions réalisées dans le cadre de son offre de Location, le Marchand, en partenariat avec Sline, contrôle les risques d’insolvabilité et de fraude liés à la souscription des Locations à partir du Site.

Ce contrôle est réalisé par le Marchand, par l’intermédiaire de MEELO, et ce de manière entièrement automatisée. Il permet d’attribuer au Client un niveau de risque d’insolvabilité et de fraude en fonction de l’analyse de l’historique de ses transactions notamment sur le Site et l’Application par MEELO. Ce niveau de risque est évalué souverainement par le Marchand au regard des informations transmises par MEELO, ce que le Client accepte et reconnaît.

Dans le cadre de ce contrôle, le Marchand pourra par ailleurs :

  • Exiger des informations complémentaires auprès du Client afin de confirmer son éligibilité à la Location. Ces demandes seront réalisées par email. L’acceptation des Conditions Générales de Location sera suspendue dans l’attente de la réception et de l’analyse de ces informations complémentaires ;
  • Refuser la Location lorsque le Marchand a identifié un risque d’insolvabilité ou de fraude.

Conformément à l’article 22 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (le « RGPD »)., le Client reconnaît que ce contrôle est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Location.

Pour en savoir plus sur le traitement de données réalisé dans le cadre de ce contrôle et exercer ses droits, le Client est invité à consulter l’Article 19 « Données personnelles » des présentes.

Article 6.Procédure de Location

6.1. Caractéristiques des Produits

Le Marchand s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et européenne, et à en vérifier l’exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le site du Marchand.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les caractéristiques, les références et les conseils d’utilisation du Produit.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site du Marchand.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de souscrire à une Location.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits loués par le Client via le Site du Marchand sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

6.2. Procédure de Location

Toute Location doit être souscrite sur le Site et l’Application.

Pour souscrire à une Location, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

6.1.1. Sélection des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix sur le Site en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les options souhaitées (quantité, couleur, format…).

Une fois le Produit sélectionné et configuré, le Client peut déclencher la souscription à la Location en cliquant sur le bouton « Louer avec SLINE ».

A compter de ce moment, le Client sera redirigé sur l’Application et sera invité à démarrer son parcours de souscription à la Location dans les conditions détaillées à l’article 6 « Procédure de Location » des présentes.

6.1.2. Configuration de la Location

Le Client devra ensuite configurer la Location et renseigner les informations obligatoires sur l’Application.

A ce stade, le Client pourra accéder aux différentes options de Location proposées par le Marchand, à savoir :

  • La durée de la Location ;
  • Le prix du Loyer, lequel dépend de la durée de la Location ;
  • Les Accessoires qu’il souhaite acquérir. L’achat des Accessoires est régi par l’article 6.4 des présentes.

Le Client devra sélectionner les options de Location auxquelles il souhaite souscrire en suivant les indications fournies sur l’Application.

Le Client devra renseigner son adresse de Livraison et toutes les informations nécessaires à la Livraison des Produits, le cas échéant indiquer s’il souhaite que cette adresse soit utilisée comme adresse de facturation.
Toute souscription incomplète ne pourra être validée, ce que le Client accepte et reconnaît.

6.1.3. Validation de la Commande

Une fois les Produits sélectionnés, le Client doit vérifier que les informations renseignées sont correctes (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, le montant du Loyer et la durée de la Location) avant de valider la Commande.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de la Commande, il sera invité à vérifier ses comptes de dépôt et/ou compte de paiement utilisés pour le paiement des Loyers auprès de MEELO et à valider la Location. S’affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant l’ensemble de ses informations personnelles, sur lequel il pourra renseigner les informations relatives à la facturation et son moyen de paiement : numéro IBAN ou carte bleue (en fonction des moyens de paiements acceptés par le Marchand), avant de procéder au paiement du premier Loyer.

Le montant du premier Loyer pourra être supérieur aux autres car il comprendra : la première mensualité de location, le cas échéant, des frais de Livraison, des Accessoires ou des Services complémentaires payables en une (1) fois et éventuellement un surcoût à la discrétion du Marchand.

6.1.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur l’Application afin d’accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client à l’adresse email que le Client aura communiqué lors de la création de son Espace Locataire.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que l’email de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

6.1.5. Documents complémentaires

A la demande du Marchand, un email pourra être envoyé au Client pour lui demander des pièces complémentaires qui serviront à finaliser l’étude de sa demande de location : dans ce cas des pièces complémentaires comme une pièce d'identité valide, le dernier avis d’imposition et le dernier bulletin de salaire pourront être demandés.

Ces documents seront à transmettre via le lien du formulaire de téléchargement qui figurera dans l’email.

6.1.6. Facturation et Livraison

Pendant la procédure de souscription à la Location, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Marchand).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Marchand envoie au Client par email ne constituent une facture. Le Client recevra les factures directement sur son Espace Locataire.

6.2. Date de la Commande et délai de Livraison

La date de la Commande est la date à laquelle le Marchand accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de Livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Marchand s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

6.3. Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Marchand s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Marchand peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d’annuler sa Commande d’un ou de plusieurs Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le(s) Produit(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncée

6.4. Achat d’Accessoires

Dans le cadre de la Location, le Marchand pourra proposer au Client d’acquérir des Accessoires complémentaires.

L’achat des Accessoires par le Client est régi par les conditions générales de vente du Marchand lesquelles sont annexées aux présentes. Le Client est informé que l’achat des Accessoires suppose l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en Annexe 4.

Il est expressément convenu que les Accessoires resteront la propriété du Client à l’expiration de la Location.

6.5Services Complémentaires

En complément de la Location, le Client pourra également souscrire à des Services Complémentaires fournis par le Marchand.

Ces Services Complémentaires ainsi que les conditions relatives à leur souscription sont détaillés en Annexeet/ou sur le Site.

En fonction du Service Complémentaire sélectionné, le Client devra verser le prix dudit Service :

  • En une (1) fois. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera uniquement intégré au prix du premier Loyer ;
  • Mensuellement. Dans ce cas, le prix du Service Complémentaire sera intégré au prix de chacun des Loyers.

Article 7.Espace Locataire

Une fois la Location validée, le Locataire pourra bénéficier d’un Espace Locataire.

L’Espace Locataire est créé et édité par SLINE. Son utilisation est régie par les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://client.sline.io. Toute utilisation de l’Espace Locataire implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, ce que le Client accepte et reconnaît.

7.1Création de l’Espace Locataire

La souscription à la Location entraîne automatiquement la création par SLINE d’un Espace Locataire au nom du Client, à partir duquel il pourra notamment suivre sa ou ses Location(s), mettre à jour ses informations personnelles, gérer ses moyens de paiement, accéder à ses factures et déclarer des sinistres.

Pour se connecter à son Espace Locataire, le Client devra se connecter à l’Application et saisir l’adresse email renseignée dans le cadre de la Souscription à la Location. Le Client recevra alors un mot de passe à usage unique sur ladite adresse email qu’il devra saisir pour finaliser sa connexion.

Le Client reconnaît que l’Espace Locataire est créé sur la base des informations fournies par le Client dans le cadre de la procédure de Commande.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour, sincères dans le cadre de la procédure de Commande. Le Marchand et, le cas échéant, SLINE se réservent le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations saisies lors de la procédure de Commande constituent une preuve de l’identité du Client et l’engagent dès leur validation.

Le Marchand s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.2Gestion des Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Locataire.

L’utilisation des Identifiants est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

7.3Désinscription

Le Client pourra solliciter la clôture de son Espace Locataire dans les conditions définies par les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

Article 8.Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 9.Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits en fin de période de location, dans les conditions fixées à l’Article 11.1 des présentes.

Le client devra conserver les emballages (carton, palette, …) du produit en location afin de restituer le produit dans le même état auprès du transporteur en charge du retour du produit en fin de location. En cas d’absence de ces emballages lors du retour du produit, le Marchand pourra facturer les nouveaux emballages fournis et leur frais de livraison au Client.

Article 10.Transfert de propriété et transfert des risques

10.1 Transfert de Propriété

Les présentes Conditions Générales de Location n’entraînent aucun transfert de propriété des Produits au bénéfice du Client. Le Client, personne morale, aura la faculté de mettre à disposition de ses salariés et préposés le Produit loué. En conséquence, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas sous-louer ou vendre le Produit, lequel ne lui appartient pas.

10.2 Transfert des risques

La Livraison du Produit entraîne le transfert des risques de la garde du Produit au Client et ce, jusqu’à la Reprise du Produit par le Marchand ou le Transporteur.

A l’issue de la Livraison du Produit, le Client est donc seul responsable de l’utilisation du Produit faite par lui-même et/ou par ses préposés et salariés dans le cas d’une personne morale.

En particulier, le Client est seul responsable en cas de vol, de perte ou de dommage causé au Produit du fait de son utilisation ou de sa détention (casse, dégradations…), à l’exclusion de tout dommage causé par le Produit ou le Marchand.

En conséquence, le Client s’engage à apporter au Produit tout le soin et les précautions nécessaires afin de ne pas l’endommager et à l’utiliser conformément à sa destination et à toute instruction qui lui serait transmise par le Marchand.

Article 11.Utilisation et Reprise du Produit par le Marchand

11.1 Utilisation du Produit

Le Client s’engage à ne pas sous-louer le Produit, le vendre ou le mettre à disposition de quelque manière que ce soit à un tiers aux présentes Conditions Générales de Location, à l’exception des salariés et préposés du Client ainsi que des prestataires agréés par le Marchand.

Le Client reconnaît qu’à l’issue de la Location pour quelque motif que ce soit, le Marchand ou son prestataire évalueront la conformité du Produit aux critères.

En conséquence, le Client s’engage à utiliser le Produit avec tout le soin nécessaire à son usage, à l’entretenir et le maintenir en bon état de fonctionnement, le cas échant conformément aux consignes qui lui seront éventuellement fournies par le Marchand. En particulier, le Client s’engage à ne pas endommager volontairement le Produit.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Marchand de tout défaut ou anomalie constaté(e) sur le Produit.

Le Client s’interdit de réaliser toute réparation, modification ou adaptation du Produit sans l’accord exprès et préalable du Marchand. Le Client reconnaît que la réparation ou l’éventuel remplacement du Produit interviendra exclusivement dans le cadre de la Garantie commerciale prévue à l’article 16 des présentes.

Tout manquement au présent article pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, notamment dans les conditions prévues par l’article 11.2. « Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné » des Conditions Générales de Location.

11.1 Restitution du Produit

A l’expiration de la Location pour quelque motif que ce soit, le Client devra restituer le Produit au Marchand. Il est précisé que les Accessoires achetés resteront la propriété du Client à l’issue de la période de Location et ne devront pas être restitués au Marchand.

Le Client s’engage à restituer le Produit dans un état de propreté optimale et dans un état d’usure correspondant à une utilisation normale du Produit au regard de la durée de la Location.

Le Marchand communiquera au Client ses instructions relatives à la reprise du Produit à l’adresse email renseignée par le Client dans le cadre de la souscription à la Location. Les frais de transports liés à la reprise du ou des Produit(s) loué(s) sont à la charge du Marchand.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’expiration de la Location pour quelque motif que ce soit pour restituer le Produit au Marchand conformément aux instructions communiquées par ses soins. Le Client reconnaît que lorsque la Location est résiliée de manière anticipée, le délai de restitution applicable sera celui mentionné par les instructions du Marchand.

Dans le cas où le Produit n’aurait pas été restitué dans le délai de restitution susvisé, le Marchand pourra facturer au Client une indemnité correspondant au prix du Loyer calculé au prorata des jours de retard.

A défaut de restitution du Produit dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai de restitution, le Marchand pourra procéder au recouvrement de la valeur à neuf du Produit.

En cas de restitution du Produit dans un état partiellement ou totalement défectueux ou en cas de restitution incomplète, le Marchand facturera au Client tout coût lié à la réparation ou au remplacement du/des Produit(s), et dont le Client reconnaît expressément le bienfondé. La facture correspondante est payable immédiatement par le Client.

Le client devra conserver les emballages ( carton, palette, …) du produit en location afin de restituer le produit dans le même état auprès du transporteur en charge du retour du produit en fin de location. En cas d’absence de ces emballages lors du retour du produit, le Marchand pourra facturer les nouveaux emballages fournis et leur frais de livraison au Client.

11.2 Procès-verbal d’évaluation de l’état du Produit retourné

Le Marchand établira un procès-verbal d’évaluation du Produit retourné permettant d’évaluer la conformité de l’état du Produit aux critères mentionnés en Annexe 6 des Conditions Générales de Location.Ce procès-verbal d’évaluation sera adressé au Client à l’adresse email renseignée par ses soins lors de la souscription à la Location, le cas échéant complété par des pièces justificatives (photos, vidéos…).

Le Client reconnaît que les défauts de conformité relevés lors de la reprise du Produit pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions mentionnées à l’Article 11.1 des présentes.

Article 12.Versement et facturation du Loyer

12.1 Prix des Loyers

Le premier Loyer comprendra les frais de livraisons aller, le prix des Accessoires ou services complémentaires payables en une fois, et éventuellement un surcoût à la discrétion du Marchand.

Le prix des Loyers suivants est fixé pour toute la durée de la Location (et pourront évoluer en fonction du Taux de TVA en vigueur).

Le prix du Loyer indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le prix du Loyer applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

12.2 Moyen de paiement

Le Marchand décidera du moyen de paiement du Loyer : par prélèvement SEPA ou par Carte Bleue à partir des informations de paiements renseignées dans le cadre du parcours de Location.

Le Marchand prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Le Client garantit au Marchand qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

12.3 Règlement du Loyer

Lors l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location, le Client effectuera le règlement du premier Loyer, composé :

  • De la première mensualité de location ;
  • Le cas échéant, des frais de Livraison, des Accessoires ou des Services complémentaires payables en une (1) fois ;
  • et éventuellement un surcoût à la discrétion du Marchand ;

Le Client est informé que la Commande ne sera expédiée qu’à réception des fonds correspondant à ce premier règlement par le Marchand (et après l’acceptation de la demande de Location par le Marchand dans le cadre de des analyses anti-fraude).

A compter du deuxième mois de Location, les Loyers sont payables mensuellement à la date d’anniversaire de la réception du Produit, par prélèvement SEPA ou prélèvement automatique sur la carte bancaire en fonction des moyens de paiement acceptés par le Marchand.

12.4 Refus de paiement

Si un problème relatif à un incident de paiement venait à se produire, le Client devra contacter immédiatement le Service Client du Marchand afin de payer le Loyer par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Marchand.

Le Client est informé que les frais de rejet de paiement lié à un incident lui incombant (compte insuffisamment approvisionné par exemple, dénonciation de prélèvement, rejet de son établissement bancaire, etc…) lui seront facturés. Il devra s’en acquitter immédiatement, sans délai.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Location sera annulée et les présentes Conditions Générales de Location seront automatiquement résiliées. Le (ou les) Produit devra être restitué sans délai dans les conditions mentionnées dans l’Article 11.1 des présentes.

Article 13.Durée de Location

13.1 Cas d’une Location avec engagement (à durée déterminée)

Durée de Location

La Location est conclue pour une durée déterminée à compter de la Livraison du Produit. Il est expressément convenu que la Location ne fera l’objet d’aucune reconduction tacite.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre de la Location, chaque Partie disposera de la faculté de résilier la Location. La Location sera résiliée de plein droit trente (30) jours après l’envoi par l’une des Parties d’une lettre de mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet, sauf lorsqu’une telle inexécution est due à un cas de force majeure

En cas de résiliation anticipée de la Location du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations et notamment à l’obligation de verser le Loyer dans les conditions prévues par les présentes, le Marchand pourra :

  • Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de la reprise anticipée du Produit ;
  • Exiger, à titre d’indemnité, l’intégralité des Loyers impayés échus et à échoir jusqu’au terme de la durée de Location.

A l’issue de la période de Location pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à :

  • Verser au Marchand l’intégralité des sommes qui lui sont dues au titre des Loyers échus ;
  • Produit par le Marchand » des présentes.

13.2 Cas d’une location sans engagement

Durée de location

Dans le cas où la Location est conclue pour une durée sans engagement, la location sera tacitement reconduite tous les mois, à la date d’anniversaire de la réception du ou des Produit(s) par le Client.

Résiliation

Le Client pourra résilier avec un (1) mois de préavis.

Article 14.Achat des Produits en occasion

Au terme des Conditions Générales de Location, le Client devra restituer le Produit au Marchand.

A la suite de cette restitution, le Produit sera destiné à rejoindre les autres produits vendus en occasion. Le Marchand pourra informer le Client du prix de vente du Produit restitué et désormais d’occasion, afin éventuellement qu’il puisse l’acquérir.

Toute Location conclue avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le Marchand pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article D. 213-1 du Code de la consommation. Le Marchand accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie des Conditions Générales de Location à la demande du Client.

En cas de litige, le Marchand aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 16.Conditions spécifiques aux Clients consommateurs – Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes

Le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Clients consommateurs et non-professionnels. Garantie commerciale

Le Client pourra bénéficier de la garantie commerciale proposée par le Marchand dans les conditions précisées à l’Annexe 3 des présentes.

Article 17.Responsabilité

17.1 Responsabilité du Marchand

La responsabilité du Marchand ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande ou de l’utilisation du Produit loué.

Le Marchand ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le Marchand ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

17.2 Responsabilité du Client

Le Client sera seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit loué au titre des présentes. En particulier, le Client sera seul responsable de tout dommage causé au Produit et qui lui serait directement imputable, y compris lorsque ces dommages se manifesteraient postérieurement à la Reprise du Produit par le Marchand.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Location découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Location. Si l’empêchement est définitif, la Location est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Partie affectée s’efforcera d’informer l’autre Partie dès que possible.

Article 19.Données Personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Marchand et SLINE sont responsables conjoints des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Location.

Conformément à l’article 26 du RGPD, le Marchand et SLINE ont conclu un Accord sur la Protection des Données dont les principales modalités sont les suivantes :

  • Le Marchand est chargé d’informer les Clients sur les traitements de données réalisés dans le cadre de la Location ;
  • Le Marchand sera chargé de donner suite aux demandes d’exercice de droit des Clients ;
  • Il incombera en priorité au Marchand de notifier les violations de données à la CNIL et aux Clients.

Les Données Personnelles des Clients non-professionnels seront notamment les données d’identification (prénoms, nom, adresse mail et adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance) des représentants légaux. Il est essentiel de rappeler que les données d’identification d’une personne morale ne sont pas considérées comme des données personnelles au regard du RGPD.

Les Données Personnelles des Clients sont traitées par SLINE et le Marchand pour les finalités suivantes :

  • Gestion et paramétrages des Espaces Locataires ;
  • Assistance à la gestion des Locations ;
  • Analyse du risque de fraude et d’insolvabilité du Client ;
  • Gestion des déclarations de sinistre ;
  • Gestion des Loyers (prélèvement, recouvrement) ;
  • Gestion du Support ;
  • Gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de l’Application ;
  • Edition de statistiques, de synthèses et de graphiques relatifs aux opérations de Location réalisés au moyen de l’Application.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données ;
  • Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de ses données à caractère personnel (article 17RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment (article 7RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données fournies par le Client, lorsque ses données font l’objet de traitements automatisés fondés sur Votre consentement ou sur un contrat (article 20RGPD) ;
  • Droit d’obtenir l’intervention d’une personne humaine (article 22 du RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir que le Marchand ou SLINE communique ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (article 85LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions du Client, le Marchand et SLINE s’engagent à détruire les données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Le Client peut exercer ses droits :

Auprès de Sline :

  • Par courriel à l’adresse suivante : dpo@sline.io.
  • Par courrier Délégué à la Protection des Données Personnelles – SLINE – 50 rue de la Boétie – 75008 PARIS

Auprès du Marchand :

  • Par courriel à l’adresse suivante : serviceconsommateur@lemarquier.com
  • Par courrier :Délégué à la Protection des Données Personnelles – LE MARQUIER – 30 rue Ambroise 1 – 40390 Saint-Martin-de-Seignanx

Pour en savoir plus sur les traitements de données réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Location, le Client est invité à consulter

Article 20.Réclamations – Service Client

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :

  • Par courrier à l’adresse suivante à : LE MARQUIER – 30 rue Ambroise 1 – 40390 Saint-Martin-de-Seignanx
  • Par email à l’adresse suivante : serviceconsommateur@lemarquier.com

Article 21.Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Marchand.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Marchand par écrit.

Cette autorisation du Marchand ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Marchand. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Marchand, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Location vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Marchand et engagement à les respecter.

Article 22.Validité des Conditions Générales de Location

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Location. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Location.

Article 23.Modification des Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne à partir du Site, tant que le Site est disponible en ligne et que le Marchand est client de Sline.

Les Conditions Générales de Location sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Marchand à tout moment. Les Conditions Générales de Location applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà loués.

Article 24.COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE MARCHAND SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours contentieux, le Client est invité à contacter le service réclamation du Marchand, afin qu'une solution amiable soit trouvée.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Marchand par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales de Location, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation , le Client peut contacter le médiateur du Marchand : CM2C qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 14 rue de Saint Jean, 75017 PARIS ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://cm2c.net/

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Le Marchand peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU AUCUNE SOLUTION AMIABLE NE SERAIT TROUVEE OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA CONFIE A UNE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DESIGNEES CI-DESSUS.

Annexe 1 – Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Marchand, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Marchand ne se propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).

En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : serviceconsommateur@lemarquier.com

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de LE MARQUIER

Numéro de téléphone du Marchand : 05.59.56.57.22

Adresse de courrier électronique du Marchand : serviceconsommateur@lemarquier.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation aux Conditions Générales de Location portant sur la location du Produit ci-dessous :

Référence du Produit : __________________
N° de la facture : _______________________
- Commandé le [____________] / délivrée le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : __________________
- Adresse du Client : __________________

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, le Marchand s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Marchand peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Marchand procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes Conditions Générales de Location, renvoyer le bien à LE MARQUIER – 30 rue Ambroise 1 – 40390 Saint-Martin-de-Seignanx;

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Marchand et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou du non-professionnel ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur ou du non-professionnel et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • Conclus lors d'une enchère publique ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

(Article L221-28 du Code de la consommation)

ANNEXE 2 - Politique de livraison

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Marchand indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits loués.
Les coûts d'expéditionsont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.Le montant de ces coûts sera dû par le Client et inclus dans le prix des Loyers.
Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

  • Livraison sur demi-palette par Kuehne+Nagel

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

  • de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • de résoudre la Location, si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La Location est considérée comme résolu à la réception par le Marchand de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Marchand ne se soit exécuté entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre la Location :

  • lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
  • lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de la Location. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion de la Location ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la Location.

Lorsque la Location est résolue dans les conditions susmentionnées, le Marchand rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Location a été dénoncé.

ANNEXE 3 – Garantie Commerciale liée au service d’assurance

Lorsqu’ils sont en gras, les termes utilisés prennent le sens donné au paragraphe Lexique.

RAPPEL : PRE-REQUIS A LA QUALIFICATION POUR LA GARANTIE COMMERCIALE « (ADHERENT) »

A toutes fins utiles, tous les critères doivent être réunis pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale.

Le bénéficiaire de la présente garantie commerciale doit obligatoirement suivre la procédure de déclaration de Déclaration d’Évènements annoncée par le Garantisseur. Il est également rappelé que certaines utilisations et situations sont exclues et il convient de lire ce document dans son intégralité.

IDENTIFICATION

La présente garantie commerciale est émise par la société LE MARQUIER(« garantisseur »), SASU au capital de 350 000 euros, dont le siège social est sis 30 rue Ambroise 1, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro B 303 663 462.Pour toute question sur l’application de cette garantie, le bénéficiaire peut contacter le garantisseur par téléphone au 05.59.56.57.22 ou par mail au service.consommateur@lemarquier.com

LA PROMESSE COMMERCIALE

Le Garantisseur garantit au bénéficiaire un service de réparation d’un Bien Couvert, le cas échéant, le remplacement dudit bien, suite à un Évènement et pendant la Période de Couverture .

GARANTIES

  • Bien(s) Couvert(s) :
    • Plancha
  • Évènement(s) :
    • Panne / Casse toutes causes / Vol
  • Indemnité :
    • 1 Évènement par année
  • Période de couverture : le nombre de mois de la location ou abonnement.
  • Plafond(s) : Néant
  • Réparateur : selon les instructions du partenaire gestionnaire

Si le service ci-dessus est suite à une Panne ou une Casse du Bien Couvert et exclusivement après avoir reçu une acceptation par le partenaire gestionnaire du Garantisseur de la Déclaration d’Évènement, le Bénéficiaire fera parvenir le Bien Couvert au Réparateur pour l’évaluation et éventuelle réparation. Sauf dans les cas où le Bénéficiaire doit se rendre chez une société de service après-vente professionnelle de son choix, selon ce qui est indiqué ci-dessus, le Réparateur enverra ledit bien, réparé au Bénéficiaire.

Dans le cas où ledit bien n’est pas réparable par le Réparateur, ou si le service ci-dessus est suite à un Vol de Mobilité ou un Vol Générique, un bien de remplacement sera livré par le Réparateur au Bénéficiaire, par ordre de priorité :

  • un bien reconditionné de modèle identique (même marque, même modèle, même système d’exploitation, même capacité), ou
  • un bien reconditionné iso-fonctionnel

LEXIQUE

Bien Couvert :

  • Plancha : appareil électrique ou à gaz permettant la cuisson d’aliment en extérieur sur une plaque en fonte émaillée.

Déclaration d’Évènement : la communication par voie exclusivement électronique par le bénéficiaire au Garantisseur de la survenance d’un Évènement au Bien Couvert

Évènement :

  • Casse : destruction ou détérioration nuisant à un bon fonctionnement d’un Bien Couvert, le rendant impropre à sa destination
  • Panne : tout dysfonctionnement d’un Bien Couvert provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci, et le rendant impropre à sa destination.
  • Vol Générique : soustraction frauduleuse d’un Bien Couvert autre qu’un Vélo ou EDPM par un Tiers et susceptible d’entraîner l’application d’une Garantie, réalisée -
    • en s’emparant dudit bien, sans violence, en présence du Bénéficiaire, lorsque ledit bien est posé dans un rayon maximum de deux (2) mètres du Bénéficiaire
    • en prélevant ledit bien sans violence de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par le Bénéficiaire.
    • en exerçant une violence physique ou une menace sur le Bénéficiaire.
    • en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment dudit évènement, d’un local immobilier privatif couvert et clos ou d’un bien mobilier, y compris un moyen de transport quelconque, à condition que ledit bien ne soit pas visible de l’extérieur
    • en s’introduisant, à l’insu du Bénéficiaire et sans effraction, dans un local immobilier ou dans un moyen transport quelconque, occupé par le Bénéficiaire ou par une personne autorisée par le Bénéficiaire à s’y trouver au moment dudit l'événement.

Période de Couverture: le nombre de mois indiqués ci-dessus, sans pouvoir excéder quarante-huit (48) mois au total par Bien Couvert.

Tiers : Toute personne autre que le Bénéficiaire responsable du dommage. Tout Bénéficiaire victime d’un dommage matériel causé notamment par un autre Bénéficiaire (les Bénéficiaires sont considérés comme tiers entre eux).

EXCLUSIONS

SONT EXCLUS :

  • TOUT INCIDENT AUTRE QUE LE OU LES ÉVÈNEMENT(S) MENTIONNÉS AU BULLETIN D’ADHÉSION
  • LA PERTE, LE VANDALISME, L’ABANDON VOLONTAIRE OU LA DISPARITION INEXPLIQUÉE D'UN BIEN COUVERT
  • CE RÉSULTE D’UN ’ACCÈS, DOMMAGE OU PERTE, PERTE D'UTILISATION, DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE, MODIFICATION, DISTORSION, EFFACEMENT, CORRUPTION, MAUVAISE UTILISATION, MAUVAISE INTERPRÉTATION, MAUVAISE APPROPRIATION OU ALTÉRATION DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES.
  • LES ERREURS DANS LA CRÉATION, LA MODIFICATION, LA SAISIE, LA SUPPRESSION OU L'UTILISATION DE DONNÉES ÉLECTRONIQUES.
  • L’INCAPACITÉ, INTERRUPTION TOTALE OU PARTIELLE, RETARD OU ÉCHEC À RECEVOIR, ENVOYER, TRANSMETTRE, ACCÉDER, PERMETTRE L'ACCÈS, MANIPULER OU UTILISER DES DONNÉES ÉLECTRONIQUES.
  • L’ACCÈS À OU DIVULGATION DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU D'ENTREPRISE.
  • L’ATTAQUE INFORMATIQUE, Y COMPRIS PIRATAGE, CYBERATTAQUE, VIRUS, VER, SPYWARE, MALWARE, CHEVAL DE TROIE, PHISHING OU PROGRAMME MALVEILLANT.
  • LES ÉVÈNEMENTS :
    • SUITE À UN ACTE INTENTIONNEL DU OU PROVOQUÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE, Y COMPRIS –
      • PAR FORCE MAJEURE à l’exception des biens couverts en cas de vol générique sans violence, sous réserve de l’application des autres exclusions
      • TOUTE FRAUDE, NÉGLIGENCE, ERREUR OU OMISSION PAR L'ASSURÉ OU L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSEILLERS PROFESSIONNELS, AGENTS OU SERVITEURS
    • QUI SURVIENNENT AVANT OU APRES UNE PERIODE DE COUVERTURE
    • DONT LA DÉCLARATION D'ÉVÉNEMENT EST FAITE PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS LEDIT ÉVÈNEMENT
    • QUI AFFECTE UN PRODUIT QUI NE CORRESPOND PAS À UN BIEN COUVERT
    • POUR LESQUELS LE BÉNÉFICIAIRE NE PEUT FOURNIR LE BIEN, à l’exception du Vol de Mobilités et Vol Générique
    • SUITE A LA DIRECTIVE 2012/19/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 4 JUILLET 2012 RELATIVE AUX DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
    • PENDANT LES OPÉRATIONS DE TRANSPORT.
    • QUI SE PRODUISENT PLUS QUE LE NOMBRE DE FOIS QU'INDIQUÉ AU TITRE DE LA GARANTIE DANS CHAQUE PÉRIODE DE COUVERTURE DE DOUZE (12) MOIS SUIVANT CHAQUE ANNIVERSAIRE DE LA DATE D’EFFET D’UN BIEN COUVERT SOUS CETTE GARANTIE ET CONCERNANT LE MÊME BIEN
  • LES CASSES CAUSÉS PAR :
    • ARMES OU DISPOSITIFS DESTINÉS À EXPLOSER EN MODIFIANT LA STRUCTURE DU CUR ATOM
    • TOUT COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE, ÉLÉMENTS OU DÉCHETS RADIOACTIFS OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANT ET QUI IMPLIQUE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE D'UN OPÉRATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE OU QUI TROUVE LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE D'ÉLÉMENTS OU DE SERVICES LIÉS À UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE OU INSTALLATION DIRECTE
    • TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENT IONISANT (EN PARTICULIER TOUT RADIO-ISOTOPE) UTILISÉE OU DESTINÉE À L'ÊTRE EN DEHORS D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE ET DONT LE BÉNÉFICIAIRE OU TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE LEUR REPONDRE, A LA PASSERELLE OU L'UTILISATION OU DONT ELLE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN RAISON DE SA CONCEPTION, FABRICATION OU FONCTIONNEMENT
      • SÉCHERESSE, PRÉSENCE DE POUSSIÈRES OU SURCHAUFFE
      • GUERRE CIVILE OU RÉSULTANT DE MUTINERIES MILITAIRES OU DE RÉVOLUTION, ÉMEUTE OU MOUVEMENT POPULAIRE, D’UN EMBARGO, D’UNE CONFISCATION, D’UNE CAPTURE OU D’UNE DESTRUCTION PAR ORDRE D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE
      • GUERRE ÉTRANGÈRE autre que des faits assimilés non qualifiés comme tels, sur présentation d'une preuve contraire par le Bénéficiaire
    • LES CATASTROPHES NATURELLES TELLES QUE PRÉVUES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1982 OU D’ORDRE ÉLECTRIQUE
  • LES CASSES OU PANNES POUR LESQUELS LE NUMÉRO DE SÉRIE (OU IMEI) DU BIEN COUVERT EST ILLISIBLE SUR LA FACTURE DE RÉPARATION
  • LES CASSES SURVENUES S’ILS NE NUISENT PAS AU BON FONCTIONNEMENT DU BIEN COUVERT (RAYURES LÉGÈRES, FÊLURES AUTRES QUE SUR LES ZONES DE LECTURE OU TACTILE DE L’ECRAN)
  • LES PANNES :
    • RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES OU CONTRACTUELLES D’UN BIEN DONT LE BÉNÉFICIAIRE PEUT SE PRÉVALOIR AUPRÈS DES CONSTRUCTEURS, FOURNISSEURS, MONTEURS OU RÉPARATEURS EN VERTU D'UN CONTRAT OU DE LA LOI, sauf si ces derniers déclinent leur responsabilité et si le dommage n’est pas exclu par ailleurs
    • RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES INSTRUCTIONS D’UTILISATION, D’ENTREPOSAGE ET D’ENTRETIEN FIGURANT DANS LA NOTICE DU FABRICANT D’UN BIEN
    • DUES À UNE CASSE OU DÉFAUTS EXISTANTS LORS DE LA PREMIÈRE PRISE DE POSSESSION D’UN BIEN COUVERT PAR LE BÉNÉFICIAIRE
    • DUS À UNE CAUSE EXTÉRIEURE AU BIEN COUVERT TELLE QUE NOTAMMENT : LA SÉCHERESSE, LA PRÉSENCE DE POUSSIÈRES, UN EXCÈS DE TEMPÉRATURE, L'HUMIDITÉ, SURTENSIONS ÉLECTRIQUES, CHOCS OU IMMERSION DANS UN LIQUIDE QUELCONQUE
  • LES VOLS GÉNÉRIQUE :
    • COMMIS PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX OU LA FAMILLE DU BÉNÉFICIAIRE, OU AVEC LEUR COMPLICITÉ
    • DONT LES DÉCLARATIONS FAITES PAR LE BÉNÉFICIAIRE AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES SONT HORS DES DÉLAIS LÉGAUX
  • UN BIEN COUVERT QUI :
    • A ÉTÉ ACHETÉ PAR UN BÉNÉFICIAIRE FIGURANT SUR TOUTE BASE DE DONNÉES OFFICIELLE, GOUVERNEMENTALE OU POLICIÈRE DE PERSONNES AVÉRÉES OU PRÉSUMÉES TERRORISTES, MEMBRE D’ORGANISATION TERRORISTE, TRAFIQUANT DE STUPÉFIANTS, IMPLIQUÉ EN TANT QUE FOURNISSEUR DANS LE COMMERCE ILLÉGAL D’ARMES NUCLÉAIRES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES
    • EST A USAGE EXPÉRIMENTAL OU UN PROTOTYPE
    • FAIT L’OBJET DE CONTREBANDE OU DE NÉGOCE ILLÉGAL
    • QUI EST ENVOYÉ EN RÉPARATION SUITE À UN ÉVÈNEMENT ET AYANT DES COMPTES DU SYSTÈME D’EXPLOITATION ACTIFS (GOOGLE, ICLOUD ...ETC)
    • EST UTILISÉ DANS LES COMPÉTITIONS SPORTIVES
    • EST TRANSPORTÉ DANS UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR LORS DU VOL GÉNÉRIQUE
    • UITE A LA CASSE OU LA PANNE, N’A PAS ÉTÉ INSTALLÉ, MONTÉ OU RÉPARÉ PAR LE RÉPARATEUR, LE CAS ÉCHÉANT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SERVICE APRÈS-VENTE PROFESSIONNELLE SITUÉE DANS LE MÊME PAYS QUE BÉNÉFICIAIRE S’IL EST INDIQUÉ AU TITRE DE LA GARANTIE D’EN AVOIR LE CHOIX
  • LES PERTES :
    • RELATIFS –
      • A TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, CORPOREL OU IMMATÉRIEL CAUSÉ À UN TIERS autre qu’en autre Bénéficiaire,
      • AUX BATTERIES D’ALIMENTATION, LA CONNECTIQUE OU LES ACCESSOIRES D’UN BIEN COUVERT, SI ELLES NE SONT PAS AGRÉÉES PAR LE FABRICANT DUDIT BIEN OU UTILISÉES CONFORMES À SES INSTRUCTIONS
    • ASSIMILABLES AUX –
      • AMENDES OU SANCTIONS DE TOUTE SORTE
      • DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS, TRIPLES, LIQUIDES, PÉNAUX, RESTITUTION, NON COMPENSATOIRES, VINDICATIFS OU MULTIPLES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE LA MULTIPLICATION DE DOMMAGES

TEXTES LÉGAUX ET PRINCIPES APPLICABLES

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

  • Article L217-21 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »
  • Article L217-22 du Code de la Consommation : « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. En outre, la garantie commerciale indique de façon claire et précise qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. »
  • Article L217-23 du Code de la Consommation : « Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa. Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.»
  • Article L217-24 du Code de la Consommation : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. « Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. »
  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  • Article 1648 premier alinéa du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FAUSSES DÉCLARATIONS

La présente garantie commerciale s’appuie sur la bonne foi du bénéficiaire et pour mémoire, les textes applicables sont les suivants :

  • Article 1136 du Code Civil : L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
  • Article 1137 du Code Civil : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

INFORMATION SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation entre le bénéficiaire et le Garantisseur pour la promesse commerciale, les données du bénéficiaire seront principalement utilisées pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celle-ci. Le Garantisseur sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données du bénéficiaire collectées au sein du groupe auquel il appartient, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer ses produits (recherche et développement), évaluer la situation du bénéficiaire ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser son parcours en tant que bénéficiaire. Les données relatives à sa santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution du contrat. Les données du bénéficiaire seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). Elles peuvent également être communiquées aux compagnies d’assurance, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d'entreprise du groupe de l’assureur de protection des données. Les données relatives à santé du bénéficiaire éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités. Le Garantisseur est légalement tenu de vérifier que les données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Il pourra ainsi solliciter le bénéficiaire pour le vérifier ou être amené à compléter son dossier (par exemple en enregistrant un email si le bénéficiaire lui a écrit un courrier électronique). Le bénéficiaire peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. Si le bénéficiaire a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, il peut la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de son contrat. Le bénéficiaire peut écrire au délégué à la protection des données du Garantisseur pour exercer ses droits par courrier.En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.